Les émoluments de l’Autorité fédérale de surveillance des fondations revus à la hausse
Lors de sa séance du 1er novembre 2023, le Conseil fédéral a adopté la révision de l’ordonnance sur les émoluments perçus par l’Autorité fédérale de surveillance des fondations (ASF). Les émoluments de l’ASF seront augmentés afin de couvrir les coûts, ce qui signifie que la taxe annuelle moyenne par fondation surveillée passera de 1000 à 1200 francs. La nouvelle ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
L’Autorité fédérale de surveillance des fondations (ASF) surveille plus de 5000 fondations et a l’obligation de prélever des émoluments couvrant les coûts de son activité. Pour ce faire, elle devra à l’avenir disposer de plus de ressources pour pouvoir assumer ses missions et rattraper son retard de travail. C’est la conclusion à laquelle est parvenu le Contrôle fédéral des finances dans un rapport d’audit. Ceci a pour conséquence la hausse des taxes et la simplification de leur fixation. L’augmentation s’élève à environ 200 francs par an et par fondation, ce qui fait passer la taxe annuelle moyenne de 1000 à 1200 francs.
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Newsletter de Nils Güggi, responsable de l’ASF
Position de SwissFoundations
En tant qu’association des fondations donatrices suisses, SwissFoundations est fondamentalement attachée à une surveillance forte du secteur des fondations et peut comprendre sur le fond les raisons de l’ASF de vouloir développer ses ressources.
Dans le cadre du dialogue avec l’ASF, SwissFoundations a toutefois émis des critiques essentielles concernant l’augmentation annoncée, mais celles-ci n’ont malheureusement pas été reprises dans la décision de révision.
En résumé, SwissFoundations a critiqué le fait que, après l’introduction de l’eESA, les processus de surveillance soient devenus plus numériques, mais sans que cela n’entraîne une simplification du processus pour les fondations. Ceux-ci sont parfois même devenus au contraire nettement plus complexes. Cela devrait être pris en compte en termes de coûts.
En outre, les fondations qui s’acquittent de leurs obligations de surveillance de manière appropriée et dans les délais impartis ne devraient pas avoir à subventionner de manière croisée les activités de surveillance supplémentaires des fondations négligentes qui manquent à leurs obligations.
SwissFoundations estime que l’absence de consultation officielle des voix sectorielles sur la révision est une grave omission. Enfin, les frais occasionnés sont toujours payés directement à partir de la fortune des fondations à but non lucratif. Ils réduisent donc les possibilités des fondations d’agir en faveur de l’utilité publique. Il aurait donc été souhaitable que tous les assujettis et tous les contribuables aient la possibilité de prendre position.
SwissFoundations continuera à l’avenir à utiliser l’échange direct avec l’autorité fédérale de surveillance des fondations pour défendre les intérêts des membres de l’association.
(Les membres trouveront toutes les remarques de SwissFoundations dans la zone de téléchargement dédiée. – en allemand)
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