L’administration fiscale du Canton de Vaud publie de nouvelles Directives sur l’indemnisation des membres d’organes d’entités exonérées d’impôts
Le 29 janvier 2024, l’administration fiscale du Canton de Vaud a précisé sa pratique sur la rémunération des membres d’organes d’entités exonérées d’impôt en raison de leur but de pure utilité publique (PUP), soit les membres de conseils de fondations (et de comités d’associations). A noter que celle-ci ne concerne que les organes de ces entités, et non leur personnel salarié ou bénévole.
Jusqu’à 60 heures par année d’implication consacrée par un membre du conseil d’une fondation, l’activité est considérée comme bénévole et un remboursement des frais effectifs est possible.
Alternativement, il est possible de prévoir dans un règlement à faire approuver par l’administration fiscale, un remboursement forfaitaire des frais jusqu’à hauteur de CHF 300 par séance, mais au maximum de CHF 3’600 par année. Les montants ainsi alloués ne sont pas imposables et aucun certificat de salaire ne doit être établi.
Si un membre de conseil de fondation consacre exceptionnellement plus de 60 heures par année à sa fonction, sa rétribution doit être prévue dans un règlement à soumettre pour approbation à l’administration fiscale. Celui-ci devra préciser le cahier des charges détaillé avec le nombre d’heures consacrées à chaque tâche, les critères de fixation de l’indemnité (qui doit obligatoirement être plafonnée), et les modalités du versement. Ce revenu sera imposable et fera l’objet d’un certificat de salaire (et d’une retenue de l’impôt à la source cas échéant).
En cas de mandats conférés par la fondation à un membre de son conseil de fondation ou à des proches de celui-ci, si ce mandat est ponctuel et attribué exceptionnellement, il ne remettra pas en question l’exonération fiscale de la fondation.
Par contre en cas d’attribution de mandats réitérés à des membres du conseil de fondation ou à leurs proches, l’administration fiscale cantonale devra être consultée.
Pour des informations supplémentaires et détaillées : Lien vers la directive
Tags