Créer une fondation reste attrayant, mais un changement se dessine au niveau de la durée de vie des fondations. Plus de la moitié (52,2%) des fondations nouvellement créées ont été liquidées après seulement 10 ans d’activité. Fin 2020, sur les 13’514 fondations d’utilité publique qui étaient inscrites au registre du commerce, 139 étaient en cours de liquidation. Les derniers faits, chiffres et tendances du secteur des fondations peuvent être trouvés dans le rapport sur les fondations en suisse qui vient d’être publié.

La tendance actuelle indique que de plus en plus de fondations ne sont plus créées dans un but pérenne et qu’elles sont souvent liquidées après quelques années. Parmi les nombreuses raisons qui se cachent derrière ces liquidations, figurent l’intérêt des fondateurs à réaliser leur engagement de leur vivant sous la forme d’une fondation à capital consommable, ainsi que les faibles taux d’intérêt qui ne permettent aux petites fondations d’obtenir que de faibles rendements. Ainsi, si de nouvelles fondations ont vu le jour à un rythme effréné au cours des dix dernières années (1990 – 2020), la tendance est désormais à la baisse. En 2020, 284 fondations d’utilité publique ont été créées tandis que 210 ont été liquidées. Cette croissance nette de seulement 74 fondations est l’expression d’un secteur en constante évolution.

Droit des fondations : la nécessité de légiférer reste de mise

L’analyse des résultats de la consultation sur l’initiative parlementaire Luginbühl réalisée par le Centre pour le droit des fondations de l’Université de Zurich montre que la réduction draconienne de l’avant-projet n’est pas à mettre en lien direct avec la teneur des prises de positions cantonales. En effet, les aspects considérés comme controversés lors de la procédure de consultation, et donc supprimés du projet, sont précisément ceux qui auraient pu servir de base aux discussions futures. Le principe d’une réglementation plus claire de la légitimation de déposer une plainte auprès de l’autorité de surveillance des fondations, par exemple, a été salué par 14 cantons alors que les critiques émises par les autres cantons concernaient uniquement des formulations spécifiques, et non le principe en lui-même. Nous ne pouvons que constater que de nombreuses ambiguïtés persistent dans le droit des fondations et que le besoin de solutions uniformisées et adaptées à notre époque continue à se faire sentir. Ceci est d’autant plus problématique que les autorités et les tribunaux donnent souvent du droit libéral des fondations une interprétation défavorable aux fondateurs et aux fondations. Dans une contribution d’auteur, Dominique Jakob détaille les éléments qui auraient pu être retenus dans le projet de loi et qui pourront faire l’objet de discussions futures.

Dossier spécial sur les finances : investir en créant de l’impact

Pour une fondation, le patrimoine n’est pas seulement un moyen d’atteindre son but, mais représente également la base de son existence. Le portefeuille d’investissement moyen des fondations se compose essentiellement d’actions et d’obligations. Comme le montre l’article de Georg von Schnurbein, de nombreuses fondations tiennent compte, dans le cadre de leurs stratégies d’investissement, des impacts sociaux et environnementaux ou appliquent des critères de durabilité tels que les critères ESG (Environmental – Social – Government). En plus du maintien de l’activité de soutien proprement dite, l’investissement d’impact permet donc d’apporter des bénéfices à la société dans son ensemble. Les contributions spéciales d’Ulrich Kriese de la Fondation Edith Maryon, de Maximilian Martin de la Fondation Lombard Odier, et de Simon Sommer de la Fondation Jacobs, montrent que les fondations suisses ont reconnu ce potentiel. Les fondations sont à même d’investir leurs actifs de manière plus flexible et risquée que les entités étatiques et misent donc de plus en plus sur des modèles d’investissement modernes qui ont des retombées positives dans des domaines d’utilité publique.

Responsabilité et numérique: deux mots-clés au cœur du développement futur des fondations

En tant que miroir de la société civile, les fondations sont exposées aux développements du monde ainsi qu’aux changements sociétaux et se doivent d’évoluer avec leur temps. L’inclusion d’un nouveau principe – celui de « responsabilité sociétale » – dans la quatrième édition du Swiss Foundation Code ancre désormais cette exigence de manière explicite. Dans la pratique, les fondations redéfinissent leur responsabilité philanthropique, par exemple en débloquant rapidement et sans entraves bureaucratiques des fonds d’urgence en réponse à la crise de corona virus. Les innovations technologiques, telles que les plateformes numériques, ou encore la blockchain, jouent un rôle dans cette nouvelle approche : elles intéressent non seulement les fondations, mais également les autorités de surveillance. Sabrina Grassi de Swiss Philanthropy Foundation, Dominique Favre de l’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale (As-So), ainsi que Thomas Müller de MME Legal, livrent aussi leurs réflexions sur ces thématiques et tendances.

Pour plus d’informations: Prof. Dr. Georg von Schnurbein, georg.vonschnurbein@unibas.ch, +41 61 207 23 92; Prof. Dr. Dominique Jakob, dominique.jakob@rwi.uzh.ch, +41 44 634 15 76; Aline Freiburghaus, freiburghaus@swissfoundations.ch, +41 22 347 61 84

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