La CER-CE propose le rejet de la motion Noser
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-CE) a proposé lors de sa séance du 19 avril 2021 par 7 voix contre 5 et 1 abstention le rejet de la motion Noser 20.4162. Avec sa motion déposée le 24 septembre 2020, le conseiller aux Etats PLR Ruedi Noser propose d’examiner si l’exonération fiscale pour utilité publique des personnes morales qui poursuivent des objectifs politiques est justifiée, cf. SwissFoundations Acutalités. Malgré le rejet de la motion par le Conseil fédéral, le dossier a été transmis à la CER-CE.
La CER-CE estime que cette demande s’adresse au mauvais destinataire : il incombe aux cantons de veiller à ce que les conditions d’exonération fiscale soient respectées et à effectuer les contrôles nécessaires. La minorité souligne qu’elle ne souhaite pas remettre en question l’exonération de l’impôt des organisations d’utilité publique en tant que telle. Elle relève toutefois que, dans le sillage des votations populaires fédérales sur la loi sur la chasse et l’initiative pour des multinationales responsables, il est désormais temps que la Confédération soit chargée de s’assurer du respect des conditions d’exonération, cf. communiqué de presse de la CER-CE du 20 avril 2021.
SwissFoundations rejette également fermement la motion et, après consultation du Legal Council, a publié une prise de position. Pour SwissFoundations, il est clair qu’un engagement politique en vue de la réalisation d’un but d’utilité publique ne s’oppose pas à une exonération fiscale. L’engagement philanthropique est un facteur de réussite de la Suisse. Les fondations donatrices d’utilité publique jouent un rôle important à cet égard. Elles agissent sur des thématiques précises, mais pas dans un environnement apolitique. Un engagement politique est possible – et ce sans compromettre l’exonération fiscale -tant qu’il sert à la réalisation du but d’utilité publique de la fondation et que l’activité politique ne devient pas l’objectif principal.
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