Les Corporate Foundations doivent être considérées comme des «personnes étroitement liées»: Un projet de précision de la pratique de l’AFC aux conséquences considérables

L’Administration fédérale des contributions (AFC) a publié le 28 janvier 2022 son premier projet de précision de la pratique relatif à la loi sur la TVA (LTVA) autour de la question des « personnes étroitement liées ». Il s’agit de définir quand une fondation est considérée comme ayant des « liens étroits » avec une personne ou une organisation. Selon ce nouveau projet, l’existence d’un lien étroit aurait des conséquences importantes : tous les dons en nature versés par les entreprises aux Corporate Foundations devraient alors être imposés.  

Le 1er janvier 2018, l’art. 3 let. h ch. 2 a introduit dans la loi suisse sur la TVA (LTVA) une nouvelle définition: la notion de « personne étroitement liée ». Sont ainsi considérées comme des personnes étroitement liées les fondations et les associations avec lesquelles il existe une relation économique, contractuelle ou personnelle particulièrement étroite. L’introduction de cet article visait en particulier les institutions de prévoyance. Or, ces dernières ont été explicitement exclues du texte de la loi au cours du processus législatif et ne sont pas considérées comme des personnes étroitement liées. En revanche, les Corporate Foundations, des fondations créées par des entreprises et qui font souvent partie de la stratégie de responsabilité sociale de ces dernières, sont couvertes par le texte de loi.

Les prestations des entreprises à leurs Corporate Foundations devraient être imposées. 

L’Administration fédérale des contributions (AFC) vient de publier, le 28 janvier 2022, son premier projet de précision de la pratique relatif à la LTVA autour de la question des « personnes étroitement liées » et définit précisément la notion de fondation « étroitement liée ». Selon ce projet, une fondation est considérée comme étroitement liée à une personne ou à une organisation lorsqu’elle ne dispose pas de moyens et de ressources propres (personnel, infrastructure, liquidités, etc.) lui permettant d’atteindre son but. De plus, les moyens et ressources nécessaires doivent être mis à disposition par la personne ou organisation dont la fondation dépend économiquement et personnellement. Le projet précise en outre qu’en cas de dons en nature à ces personnes étroitement liées, il existe alors un rapport de prestation et qu’il s’agit, du point de vue du donateur, d’une prestation à titre onéreux soumise à la loi sur la TVA. Par conséquent, le calcul se base sur l’art. 24 al. 2 LTVA, de sorte que toutes les prestations entre la fondation et la personne ou l’organisation doivent être facturées à la valeur qui serait convenue entre des tiers indépendants. Ceci peut avoir des conséquences fiscales importantes, car selon le projet, les dons en nature des entreprises aux Corporate Foundations devraient être imposés.

Le délai de prise de position est fixé au 1er mars 2022. SwissFoundations s’engagera pour les Corporate Foundations et leurs intérêts afin d’aboutir à une solution favorable.

Le projet de l’AFC du 28 janvier 2022 est disponible sur: https://www.estv.admin.ch/dam/estv/fr/dokumente/mwst/konsultativgremium/entwurf1-ja/k[…]e-personen.pdf.download.pdf/kg-eng-verbundene-personen-f.pdf

 

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