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Le 22 Août, 2016, La Commission des finances du Conseil des Etats a décidé de retirer le projet de loi fédérale sur l’externalisation de l’Autorité fédérale de surveillance des fondations (LASF), dans le cadre du programme de stabilisation 2017-2019 et de le renvoyer devant la Commission des affaires juridiques du Parlement. La Commission a donc suivi l'argumentation libérale de SwissFoundations et son Legal Council. Dans le même temps, la Commission examine l'initiative parlementaire Luginbühl et l'évaluation de l'impact de la réorganisation de l’Autorité Fédérale de surveillance des fondations. En mars dernier, SwissFoundations et proFonds avaient été consultés sur cette question.

Communiqué de presse

Le 19 août, l’initiative parlementaire «Renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations», déposée par le conseiller aux Etats Werner Luginbühl, a été traitée par la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Dans le cadre de discussions préliminaires, la Commission a procédé à des consultations mais n'a pas encore pris de décisions quant à l'acceptation de l'initiative. Même si SwissFoundations partage certaines exigences de l’initiative, elle recommande à la Commission de la rejeter. En effet, il manque à l’initiative une orientation stratégique. SwissFoundations considère que le risque de retouches malheureuses du droit actuel lors du processus parlementaire est plus important que les avantages pouvant découler d’améliorations ponctuelles.

Les artistes et leurs héritiers se retrouvent fréquemment confrontés aux mêmes problématiques: que devient l'héritage laissé par un artiste si les œuvres n'ont pas (encore) de place à long terme dans un musée? Quelles sont les options de documentation et de conservation, et quels en sont les enjeux? Quels sont les interlocuteurs privés et institutionnels potentiels? C’est pour répondre à ce type de questions que l’Institut suisse pour l’étude de l’art (SIK-ISEA) met en place un Centre suisse de conseil en matière de successions d’artistes. Le projet émane d’une initiative du Cercle de travail Art & Culture de SwissFoundations et est soutenu par la Fondation Christoph Merian, la Fondation Ernst Göhner, la Fondation Sophie et Karl Binding et la Fondation UBS pour la culture.

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