Les fondations et associations suisses sont définitivement dispensées de s’inscrire dans un registre de transparence
Lors de la session d’automne 2025 du Parlement puis du vote final le 26 septembre 2025, le Conseil des Etats et le Conseil national ont définitivement décidé de dispenser les fondations et associations de l’obligation de s’inscrire dans un registre de transparence.
Ce registre est prévu par la Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (LTPM) et a pour but de permettre à la Suisse de s’adapter aux normes internationales du Groupe d’Action Financière (GAFI), renforçant ainsi sa lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. (A noter que les sociétés devront elles, annoncer l’identité de leurs ayants droit économiques dans un tel registre.)
Comme l’a fait valoir SwissFoundations dans ses prises de position à l’attention de nos instances politiques à Berne, les fondations d’utilité publique (tout comme les associations d’ailleurs), n’ont pas d’ayants droit économique au sens juridique du terme. Elles n’avaient donc pas de raison de figurer dans un tel registre, ce d’autant moins qu’elles sont déjà obligatoirement inscrites au registre du commerce et qu’elles sont surveillées par l’autorité de surveillance fédérale ou une autorité cantonale.
SwissFoundations se félicite de ce résultat définitif pour lequel elle s’est activement engagée depuis plus de deux ans lorsque ce thème est apparu dans l’arène politique. Il est rassurant de constater que nos élus ont non seulement reconnu les spécificités juridiques des fondations d’utilité publique, mais qu’ils ont aussi montré par leur vote que notre secteur philanthropique représentait un risque faible en pratique, d’être utilisé à des fins de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme.
Ce projet de loi contient également un deuxième volet relatif aux obligations de diligence des conseillers (avocats, notaires, fiduciaires et réviseurs) qui a été traité séparément par les Chambres fédérales, impliquant une révision de la Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LBA).
Les modifications approuvées en septembre 2025 ne s’appliquent cependant pas de manière générale aux professions de conseil. Ainsi, lorsque ses professionnels créent une fondation, en tiennent la comptabilité ou révisent leurs comptes, ils ne seront pas soumis à cette loi. Rien ne change donc sur ce plan par rapport à la situation actuelle.
Ces obligations de diligence s’appliqueront uniquement lorsque ces conseillers exercent des activités considérées comme « à risque de blanchiment », par exemple lors de la création ou la gestion de société de domicile ou de sociétés de capitaux sans activité opérationnelle. Un transfert d’immeuble d’une valeur supérieure à CHF 5 millions sera par contre nouvellement soumis au devoir de diligence.
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