Bonne nouvelle : le Conseil national confirme l’exclusion des fondations et associations du projet de registre de transparence
Une excellente nouvelle pour les fondations de Suisse: le Conseil national confirme que les fondations et associations sont dispensées de s’inscrire dans un registre des ayants droit économiques.
Lors de sa séance du 12 juin 2025, le Conseil national, par 117 voix contre 63, a confirmé la décision du Conseil des Etats de décembre 2024 qui prévoyait une exclusion des fondations et associations du champ d’application du projet de loi sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (LTPM). Ce projet vise à améliorer le dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent de la Suisse et à la maintenir conforme aux standards internationaux en la matière.
Un membre du conseil d’une fondation ou son président ne verra donc pas son nom figurer dans un tel registre de transparence.
Ainsi, les arguments avancés par SwissFoundations lors de la procédure de consultation initiée en automne 2024, ont été entendus.
En particulier, le fait qu’une fondation n’a juridiquement pas d’ayant droit économique, et que les mesures de contrôle actuelles sont suffisantes (notamment l’inscription au registre du commerce, la supervision par une autorité de surveillance ou l’obligation de tenir des comptes révisés par un réviseur indépendant).
A noter que les sociétés par contre, devront à l’avenir annoncer l’identité de leurs ayants droit économiques dans ce registre fédéral.
Avocats-conseils à traiter ultérieurement
Le Conseil des Etats avait déjà retiré du projet de loi, en décembre 2024, les nouvelles obligations imposées aux avocats et notaires en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, pour les traiter séparément.
Celles-ci concernent indirectement les fondations puisqu’elles sont souvent accompagnées par de tels conseillers, en particulier lors de leur constitution. Le Conseil des Etats traitera de ce deuxième volet de la loi, lors de sa séance du 17 juin 2025.
SwissFoundations se félicite de ce résultat qui garantit le respect de la structure juridique et des spécificités inhérantes aux fondations de notre pays.
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