SwissFoundations prend position sur la motion 24.4514 « Renforcement du caractère d’utilité publique des organisations exonérées d’impôt »
Cette motion, déposée le 19 décembre 2024 par le groupe politique PLR, demande trois choses : premièrement, que des organisations d’utilité publique, dont font partie les fondations, tiennent une comptabilité par secteurs, qui distingue les activités qui visent à réaliser directement le but de l’organisation d’une part, et les autres activités d’autre part (notamment politiques). Seules les premières donneraient droit à une exonération fiscale. Deuxièmement, que de telles organisations remplissent chaque année une déclaration d’impôts, même si actuellement le canton dans lequel elles ont leur siège ne le prévoit pas forcément. Enfin et troisièmement, la motion prévoit que de telles organisations ne puissent plus être exonérées d’impôts si elles versent régulièrement plus de CHF 50’000 à des campagnes politiques.
SwissFoundations a passablement échangé en interne et avec certains de ses membres durant l’année 2025, sur les objectifs visés et les conséquences de la motion. Fin janvier 2026, elle a eu l’occasion de faire valoir oralement sa position lors d’une audition organisée par l’Administration fédérale des contributions (AFC). La prise de position écrite ci-jointe est celle qui a ensuite été adressée fin février 2026 à l’AFC et à la Commission de l’Economie et des redevances, en charge de l’examen préalable. Il reviendra dans les prochains mois au Conseil national, puis au Conseil des Etats de décider de la suite à donner à la motion.
Tout en reconnaissant le besoin de garantir la transparence et l’égalité de traitement dans le domaine du financement de la politique pour un bon fonctionnement de la démocratie, SwissFoundations est d’avis que cet aspect ne doit pas être mélangé aux critères d’obtention de l’exonération fiscale qui constitue un domaine différent. Par ailleurs, les fondations doivent pouvoir s’engager dans leurs domaines thématiques respectifs (social, éducatif, environnemental ou culturel) pour représenter des intérêts, dans le but légitime de réaliser leurs objectifs d’utilité publique.
Enfin, tout en reconnaissant que l’exonération fiscale constitue une exception légale, des obligations accrues en matière de transparence et de participation existent déjà pour les fondations : obligations comptables et cas échéant de révision, surveillance étatique et contrôles fiscaux.
Ainsi, il n’est pas certain que les exigences de la motion soient appropriées et proportionnées pour permettre de garantir une telle transparence du financement politique.
Lien vers la prise de position
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