L’exception en faveur des organisations d’utilité publique prévue par la Norme commune de déclaration a été intégrée dans le droit suisse
Le 1er janvier 2026, la loi et l’ordonnance fédérales sur l’échange automatique d’informations en matière fiscale (LEAR et OEAR) sont entrées en vigueur.
Ces textes concrétisent la reprise, dans le droit suisse, de l’exception en faveur des organisations d’utilité publique, prévue par la Norme commune de déclaration (Common Reporting Standard) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), révisée en 2022.
Si des organisations, comme des fondations ou associations, remplissent les conditions fixées par l’art. 6a OEAR et qu’elles sont au bénéfice d’une décision de l’autorité fiscale concernant l’exonération fiscale ou qu’elles sont inscrites dans un registre cantonal accessible au public des institutions exonérées d’impôt (art. 6a, al. 3, OEAR), alors elles seront considérées comme des « qualified non-profit entities » et partant comme des « non-reporting financial institutions » et sont donc exclues de l’échange d’informations.
Le fait d’être au bénéfice d’une exonération fiscale signifie que l’entité est automatiquement considérée comme remplissant ces conditions (art. 6a al. 2 OEAR), notamment celle d’avoir été créée à des fins « religieuses, caritatives, scientifiques, artistiques, culturelles, sportives ou éducatives ».
SwissFoundations se réjouit de ce résultat positif pour le secteur, pour lequel elle s’est impliquée dès 2021 lors de la révision de la Norme commune de déclaration avec ses partenaires comme PHILEA au niveau européen, puis dans le cadre de la procédure de consultation en Suisse pour la révision de la LEAR et de l’OEAR.
Une prise de position supplémentaire sera préparée pour début février 2026 sur le Protocole de modification de l’accord entre la Suisse et l’Union européenne sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers, instrument juridique nécessaire pour la Suisse et l’Union européenne, pour mettre en œuvre le CRS.
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