Fondation de famille

Fondation de famille

Le cercle des bénéficiaires d’une fondation de famille se limite aux membres de la famille. Les fondations de famille se distinguent des fondations d’intérêt public par le fait qu’il n’est pas nécessaire de les inscrire au registre du commerce et qu’elles ne sont pas soumises à une surveillance étatique. En contrepartie, en Suisse, les fondations de famille ne bénéficient pas d’une exonération fiscale – contrairement aux fondations de famille au Liechtenstein. Une fondation de famille ne peut être destinée qu’à pallier une situation particulière de besoin ou de nécessité (frais d’éducation, d’établissement ou d’assistance) ; en revanche, les attributions qui ont uniquement pour but l’entretien
inconditionnel des membres de la famille, ne sont pas autorisés.