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Fondation de famille

Fondation de famille

Le cercle des destinataires d’une fondation de famille se limite aux membres de la famille. En Suisse, les fondations de famille ne bénéficient pas d’une exonération fiscale, au contraire, leur traitement fiscal est bien défavorable, ce qui, ajouté à d’autres inconvénients, fait que pratiquement aucune fondation de famille n’est constituée. Une fondation de famille ne peut être destinée qu’à pallier une situation particulière de besoin ou de nécessité (frais d’éducation, besoins économiques) ; les prestations qui ont uniquement pour but l’entretien inconditionnel des membres de la famille, ne sont pas autorisées.

N.B. Depuis le 1er janvier 2016, les fondations de famille doivent s’inscrire au registre du commerce.