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Fondation de droit public

Fondation de droit public

Fondation, indépendante ou dépendante, soumise au droit public et poursuivant un but public. Sa constitution nécessite l’adoption d’une loi et en principe, elle est aussi alimentée par le pouvoir public (p.ex. Fondation suisse pour la culture Pro Helvetia, Fonds national suisse de recherche scientifique).