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Fondation de droit privé

Fondation de droit privé

Terme générique pour les fondations soumises au droit privé (art. 80 ss et 335 CC). Sont notamment de droit privé les fondations d’utilité publique, les fondations de famille ainsi que les fondations à caractère d’entreprise, bien que ces dernières ne soient pas expressément mentionnées dans la loi. Les fondations de droit privé sont plus fréquentes que les fondations de droit public.