Constituer une fondation

Les raisons de vouloir créer une fondation sont multiples. La plupart du temps, le désir de s’engager à long terme pour une cause d’utilité publique, de faire bouger les choses ou de lutter contre un problème est au cœur de la démarche.

Les décisions importantes et déterminantes pour le succès de l’organisation de la fondation sont généralement prises avant la création, car les modifications ultérieures sont coûteuses.

Le réseau de conseil Senior Experts de SwissFoundations est à la disposition des personnes qui ont déjà commencé à réfléchir à la création d’une fondation pour un premier conseil.

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Montserrat Bellprat

Responsable administrative

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Fonder sa fondation – 10 questions et réponses autour de la création d’une fondation d’utilité publique.

En collaboration avec le Center for Philanthropy Studies CEPS de l’Université de Bâle et la fondation abritante Fondation des Fondateurs, SwissFoundations a élaboré un aide-mémoire pour les futurs fondateurs et a créé un réseau de conseil Senior Experts qui se tient à disposition pour des conseils de lancement.

La philanthropie ? Très bien ! Mais comment ?

Les engagements en faveur de l’intérêt public n’ont pour ainsi dire pas de limites. Il y a de nombreuses façons de s’engager sur le plan social. Le mécénat classique, la fondation de prévoyance et l’entreprise sociale présentent des différences considérables, et toutes les formes ne conviennent pas à tous les buts philanthropiques. Dans le cas des fondations, les décisions essentielles à la réussite du projet doivent être prises avant que soit constituée l’entité, les modifications ultérieures étant très onéreuses.

En coopération avec le Center for Philanthropy Studies (CEPS) de l’Université de Bâle et la Fondation des Fondateurs, SwissFoundations a identifié 10 questions fondamentales qui précèdent la création d’une fondation.

Pourquoi créer sa propre fondation ?

« Le meilleur des investissements, celui au rendement le plus élevé et au risque le plus faible, c’est le don », affirmait Sir John Templeton. Quelle merveilleuse aventure que celle dans laquelle s’engagent fondateurs et donateurs ! Pour certains, il s’agit d’une cause qui leur tient à cœur, pour d’autres d’une expérience très profonde, tandis que d’autres encore éprouvent le besoin d’aider autrui et de rendre à la société un peu de ce qu’elle leur a donné. Contrairement aux dons ou aux co-affectations, le fait de créer sa propre fondation permet de s’engager personnellement et de participer à la mise en place de l’organisation.

Avant de créer une fondation, vous devez établir un business plan résumant les charges uniques et récurrentes de la fondation. Evaluez objectivement si les moyens restants seront suffisants pour atteindre à long terme le but visé par la fondation. En cas de doutes, cela peut valoir la peine de réfléchir à d’autres solutions, telles qu’une fondation abritante, une fondation à capital consommable ou un don.

Comment créer une fondation d’utilité publique ?

La Suisse dispose d’une longue tradition de fondations et d’une législation très libérale en la matière. La Suisse, qui compte plus de 13 000 fondations d’intérêt public représentant une fortune globale de quelque CHF 100 milliards, a six fois plus de fondations d’utilité publique par personne que les USA ou l’Allemagne. Il est donc relativement simple d’y créer une fondation. Il existe très peu de restrictions applicables en matière de création, de fixation du but et d’organisation de la fondation, et c’est justement pour cela qu’une planification soigneuse du projet s’impose.

La création d’une fondation implique six étapes principales :

  1. Rédaction de l’acte de fondation et de son règlement, en précisant son but, le montant de sa fortune et la composition de son conseil de fondation
  2. Choix du siège de la fondation et de l’autorité de surveillance (en fonction de la portée géographique de la fondation)
  3. Vérification facultative de l’acte de fondation et du règlement par les autorités fiscales et de surveillance
  4. Authentification notariée
  5. Demande de surveillance de la fondation
  6. Demande d’exonération d’impôt auprès des autorités fiscales

Que faut-il prendre en compte dans la formulation du but de la fondation ?

Le but de la fondation constitue le principal garde-fou de votre fondation. C’est pourquoi il doit être formulé avec beaucoup de soin et après mûre réflexion. Le conseil de fondation a la mission économique de concrétiser le but de la fondation et de le mettre en œuvre conformément à la stratégie de la fondation. En toute logique, le fondateur ou la fondatrice doit donc élaborer une charte et un règlement d’organisation qui serviront d’orientation stratégique au conseil de fondation. Une fois la fondation créée, son but ne peut en principe plus être modifié, à moins que le fondateur n’ait intégré à l’acte de fondation une clause de « réserve de modification du but », ce que la plupart des experts recommandent actuellement.

Combien coûte la création d’une fondation ?

La création d’une fondation, mais aussi son fonctionnement, entraînent des dépenses, qui peuvent être soit uniques, soit récurrentes.

Les frais de création d’une fondation indépendante comprennent :

  • les honoraires d’avocat, ainsi que d’autres conseils éventuels,
  • l’inscription au registre du commerce,
  • les frais de notaire et
  • l’émolument pour la surveillance de la fondation.

La création d’une fondation indépendante coûte CHF 10 000 à CHF 15 000, parfois plus selon le degré de complexité de la fondation.

En ce qui concerne les coûts récurrents, plusieurs facteurs entrent en ligne de compte, comme la taille de la fondation, la diversité de ses activités donatrices, la constitution ou non d’un secrétariat professionnel ou la direction autonome de la fondation par le conseil de fondation. Il y a également lieu de tenir compte des frais de révision et de surveillance de la fondation.

Quel est le capital requis pour la création d’une fondation ?

Dans la pratique, la plupart des autorités de surveillance exigent en pratique un capital de départ de CHF 50 000. Ce capital peut être apporté en numéraire, mais aussi en valeurs réelles. Pour des raisons financières et fiscales, il peut s’avérer intéressant de doter la fondation d’un capital minimal, puis de l’alimenter en continu au moyen de co-affectations.

Dans un article paru en 2010 dans Schweizer Monat, le fondateur Peter Spinnler constate et démontre sur la base d’un exemple, que la création d’une fondation donatrice d’intérêt public à durée illimitée nécessite une fortune d’au moins CHF 10 millions.[1]

Ce n’est toutefois pas le montant du capital de départ qui importe, mais le fait que la fortune future soit appropriée au but de la fondation. De nombreuses fondations, en particulier celles à durée illimitée, pâtissent d’un capital de fondation insuffisant. Si l’acte de fondation prévoit le maintien du capital de la fondation, dans certaines circonstances, les fondations ne peuvent plus fournir de prestations donatrices, notamment lorsque les taux sont négatifs. En effet, plus la fortune est faible, plus la part relative des frais administratifs dans les dépenses est élevée.[2]

[1] Spinnler Peter, Nur wache Stiftungen erfüllen ihren Zweck, dans: Schweizer Monat avril 2010, numéro 977, Dossier Gutes besser tun, https://schweizermonat.ch/nur-wache-stiftungen-erfuellen-ihren-zweck/.

[2] Eckhardt Beate/Jakob Dominique/von Schnurbein Georg, Der Schweizer Stiftungsreport 2016, 6 s., www.stiftungsreport.ch.

Quel est le bon moment pour créer une fondation ?

En principe, il est possible de créer une fondation de son vivant ou à titre posthume. Cette deuxième possibilité n’est envisageable que par disposition testamentaire ou pacte successoral. La personne qui crée une fondation de son vivant est en mesure d’exercer directement une forte influence. Le fondateur peut ainsi accompagner lui-même la création de sa fondation, puis ses actions de soutien, et influencer la manière dont la stratégie de soutien est appliquée. De plus, il peut se réjouir des progrès réalisés ou prendre si nécessaire des mesures correctrices.

Une forme mixte est également possible : la personne crée la fondation de son vivant, puis lui lègue sa fortune après sa mort.

Comment constituer le conseil de fondation ?

Lors de la création de sa fondation, le fondateur ou la fondatrice nomme le premier conseil de fondation. A ce stade, le conseil ne devrait pas comprendre trop de membres – une fourchette de trois à cinq personnes est recommandée. Dans la pratique, au moins un des membres du conseil de fondation doit être domicilié en Suisse.

Le conseil de fondation est l’organe suprême de la fondation, comme le conseil d’administration d’une société anonyme. Sa première mission consiste à diriger celle-ci sur les plans stratégique et organisationnel, dans le sens du but de la fondation.[1]

Pour les autorités fiscales, même sans base juridique, le conseil de fondation devra toujours travailler à titre bénévole. Il est toutefois possible de lui attribuer une gratification au titre de son activité d’expert. A ce sujet, il vaut la peine de prendre contact avec SwissFoundations, l’association des fondations donatrices suisses, et d’autres fondations d’intérêt public.

[1] Il est fortement recommandé aux membres du conseil de fondation de lire le Swiss Foundation Code 2015, disponible en ligne à l’adresse : www.swissfoundationcode.ch

A qui la fondation doit-elle rendre des comptes ?

Une fois créée, la fondation sera contrôlée chaque année par un organe de révision externe, par les autorités de surveillance et, périodiquement, par les autorités fiscales. En fonction du canton, la fondation devra remplir chaque année, ou à des intervalles déterminés, une déclaration fiscale lui permettant de continuer de bénéficier de l’exonération d’impôt.

Qui peut aider les fondateurs et fondatrices ?

Il convient de faire appel à des juristes spécialisés dans le droit des fondations pour rédiger les statuts et demander le contrôle préalable par les autorités. Cette précaution évitera de commettre des erreurs inutiles, tout en simplifiant l’acte de création et en économisant des coûts.

Est-il possible de dissoudre une fondation ?

Non, une fondation ne peut être dissoute que sur décision de l’autorité de surveillance, ce qui peut arriver si son but ne peut objectivement plus être atteint, ou si sa fortune ne suffit plus à atteindre son but. Une éventuelle fortune résiduelle doit dans ce cas être transférée à une organisation d’intérêt public ayant un but similaire.

Toute dissolution suppose l’exécution d’une procédure officielle. Jusqu’à ce que celle-ci aboutisse, la fondation reste tenue de présenter ses comptes.

Une fondation indépendante au sein d’une fondation abritante peut être dissoute à tout moment, à condition que son capital soit versé à une organisation d’intérêt général ayant un but similaire.

Alternatives à une fondation indépendante

Les fondations abritantes représentent un modèle de coopération simple, efficace et souple : plusieurs fondations indépendantes se réunissent et s’abritent au sein d’un dispositif juridique commun et partagent les coûts. Ce partage des coûts n’est qu’un des nombreux avantages que présente un fonds au sein d’une fondation abritante. Un autre avantage important est la souplesse avec laquelle les fondateurs peuvent réaliser leurs demandes individuelles. Si le but de la fondation est réalisé, un fonds de fondation peut à nouveau être fermé sans processus de liquidation complexe. Si les fondateurs le souhaitent, il est aussi possible de modifier le but dans les limites des dispositions légales. Enfin, une fondation dépendante peut aussi au besoin être convertie en fondation indépendante. Vous trouverez de plus amples informations sur www.fondations-abritantes.ch

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