Vous êtes ici

10) Est-il possible de dissoudre une fondation?

Français

Est-il possible de dissoudre une fondation?

Non, une fondation ne pourra être dissoute que sur décision des autorités de surveillance, ce qui peut
arriver si son but ne peut objectivement plus être atteint, ou si sa fortune ne suffit plus à atteindre son but. 
 
Toute dissolution suppose l’exécution d’une procédure officielle. Jusqu’à ce que celle-ci aboutisse, la fondation restera tenue d’établir ses comptes.