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Prises de position

LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES DU CONSEIL DES ETATS DÉCIDE À NOUVEAU DE SOUTENIR L'INITIATIVE LUGINBÜHL

La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a décidé le 15 août 2017 de maintenir sa décision de donner suite à l’initiative parlementaire Luginbühl, contrairement à son homologue du Conseil national. SwissFoundations recommande de rejeter l'initiative. En raison de la discordance entre les deux Commissions des affaires juridiques, l'initiative sera traitée lors d'une prochaine étape au conseil des Etats. SwissFoundations continue de suivre ce dossier de près.

Voir le communiqué de presse de la Commissions des affaires juridiques

Vers l'initiative parlementaire (Curia Vista)

SwissFoundations recommande de rejeter l'initiative Luginbühl

Contrairement à son homologue du Conseil des Etats, la Commission juridique du Conseil national ne juge pas nécessaire de modifier la législation applicable aux fondations: elle a décidé, par 13 voix contre 6, de ne pas approuver l’initiative parlementaire Luginbühl visant à renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations. La commission a ainsi suivi en intégralité la position de SwissFoundations. Il manque à l’initiative une orientation stratégique claire et son acceptation engendrerait des modifications du cadre légal et fiscal pour les fondations. Le risque de retouches malheureuses du droit actuel est plus grand que les avantages qui pourraient découler de nouvelles lois. C’est maintenant aux Conseillers fédéraux de se prononcer sur l’avenir de cette initiative.

SwissFoundations à l'audition du GAFI

Le Groupe d’action financière (GAFI) est un organe inter-gouvernemental international, rattaché à l’OCDE. Il a pour but la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et élabore des recommandations à cet effet. Le GAFI vérifie la mise en application de ces dernières par des examens nationaux réguliers. La recommandation 8 s'adresse aux organisations à but non lucratif qui sont considérées par le GAFI comme un groupe « particulièrement vulnérable ». En tant que membre de la "Global Coalition of NPO on FATF", SwissFoundations lutte contre le renforcement de la recommandation 8.
 
Le 8 mars 2016, SwissFoundations a participé à l'audition de la délégation du GAFI à Berne, en compagnie de représentants de la Zewo et de proFonds. Les trois organisations ont réalisé une évaluation propre des risques à l'attention de la délégation. En raison d'une pression toujours plus grande sur le secteur à but non lucratif, les pays concernés discuteront d'une révision de la recommandation 8 lors du meeting du GAFI en juin 2016. SwissFoundations a pu se prononcer dans le cadre de l'élaboration de la position de la Suisse.

En décembre de cette année le quatrième rapport Suisse est publiée.

 

Prise de position dans le cadre de la procédure de consultation Swiss GAAP FER21

SwissFoundations a pris position dans le cadre de  la procédure de consultation pour la « Swiss GAAP RPC 21 établissement des comptes de NPO » ouverte par la fondation pour les recommandations relatives à la présentation des comptes. Vous pouvez télécharger les considérations détaillées de notre association en cliquant sur le lien ci-dessous.

Message culture 2016-2019

Le Conseil fédéral a ouvert le 28.5.2014 la procédure de consultation sur le Message concernant l'encouragement de la culture pour les années 2016 à 2019 (Message culture). Le Message culture définit le objectifs, les mesures et les crédits qui sont alloués aux institutions culturelles de la Confédération pour une période de quatre ans.
 

SwissFoundations publie une prise de position politique

Dans le cadre des différents efforts tendant à poursuivre le développement du secteur des fondations en Suisse, le comité directeur de SwissFoundations a adopté un document de position avec trois exigences visant à assurer durablement l’efficacité, le professionnalisme et la transparence du secteur suisse des fondations.

Exigence no 1: Renforcer l’impact social des fondations
Exigence no 2: Suivi actif des conditions-cadres libérales et des avantages concurrentiels qui leur sont liés
Exigence no 3: Exigence de transparence comme moteur du développement de la qualité dans le secteur des fondations 

Interpellation du Luc Recordon sur les statut des membres des conseils de fondationStiftungsräten

Luc Recordon, Conseil d'Etats et les cosignataires Anita Fetz, Felix Gutzwiler, Werner Luginbühl et Urs Schwaller, invitent le Conseil fédéral à exposer si et dans quelle mesure il estime que les membres des conseils de fondation doivent pouvoir être rémunérés pour leur activité et pour la résponsabilité qu'ils encourent, compte tenu de leurs compétences.

Révision de la loi sur la surveillance LPP et des fondations

Le Parlement a adopté la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle le 19 mars 2010. Les autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations prendront par conséquent la forme d’établissements indépendants. A ce jour, SwissFoundations a pris position sur les révisions de lois des cantons de Zurich et de Bâle-Ville.

Message culture 2012 - 2015

La loi sur l'encouragement de la culture a été adoptée par le Parlement en décembre 2009. Cette loi cadre prévoit l'élaboration d'un message financier qui précise les axes stratégiques de la politique culturelle de la Confédération pour quatre ans. Le Conseil fédéral soumet au Parlement ce « message culture », véritable carnet de route de notre politique culturelle, ainsi que le budget nécessaire à sa mise en œuvre.

Motion de la CER du Conseil national pour la création d'un registre national et amélioration des bases statistiques (Motion 09.3971)

Le Conseil des Etats a refusé la motion de la CER du Conseil National le 1er mars 2010. La motion visant la création d'un registre national et une amélioration des bases statistiques a été déposé par la CER dans le cadre du traitement de la Motion Luginbühl en octobre 2009 et a été accepté par le Conseil National le 10 décembre 2009.

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Blanchiment d'argent et financement du terrorisme

Le 19 juin 2015, un groupe de travail de la Confédération a publié le "Rapport sur l’évaluation nationale des risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme en Suisse".

SF publie une prise de position politique

Efficacité, professionnalisme et transparence dans le secteur des fondations