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La fondation donatrice

Il y a fondation et fondation

Celui ou celle qui est en contact professionnel avec les fondations constate rapidement que celles-ci revêtent les formes les plus diverses, parfois pour des raisons historiques. Les notions utilisées dans la branche sont extrêmement diverses et la confusion terminologique qui en découle est digne de la tour de Babel. Toutes les fondations ne sont pas des fondations classiques et toutes les fondations classiques ne sont pas des fondations donatrices.

Une matrice mise au point par SwissFoundations et le CEPS clarifie la situation en les classifiant entre différents types. Cette typologie ne reprend pas obligatoirement la terminologie juridique utilisée dans la législation suisse, mais essaie plutôt de recenser les termes utilisés dans la pratique et de les expliquer.
 

  • Fondation à capital consommable

    Elle n’est pas prévue par la loi, mais existe dans la pratique. Le fondateur prescrit au conseil de fondation ou autorise ce dernier d’utiliser le patrimoine de la fondation (et non seulement ses revenus) pour la réalisation du but. Ainsi, le devoir essentiel du conseil de fondation de maintenir la substance du patrimoine n’existe pas pour ce type de fondation. Lorsque le patrimoine est totalement épuisé et qu’il n’existe aucune perspective pour la fondation de recevoir d’autres biens, elle ne peut plus réaliser son but et doit être en principe dissoute.

  • Fondation à caractère d'entreprise

    Fondation ayant pour tâche l’exploitation d’une entreprise (fondation-entreprise) ou qui détient une participation importante dans une entreprise (fondation holding). Sa caractéristique principale est l’exercice direct ou indirect d’une activité commerciale. Le but d’une fondation à caractère d’entreprise peut être d’utilité publique, de nature économique, voire une combinaison des deux.

  • Fondation abritante

    Offre aux fondations dépendantes et aux petites fortunes un pool pour la gestion de fortune et pour le soutien de projets. Il en va ainsi, d'une part, des fondations dirigées par des banques et, d'autres part, des fondations abritantes indépendantes des prestataires de service financiers. La fondation abritante convient aussi aux co-affectations et aux legs. Elle offre une gestion professionnelle des placements et du soutien et constitue, pour les petites fortunes, une alternative intéressante à la constitution d'une fondation.

  • Fondation classique

    Désignation répandue, mais surannée et indifférenciée pour toutes les fondations d’utilité publique attribuant des ressources de soutien et parfois aussi pour les fondations donatrices, dont la dénomination dépassée, mais encore utilisée quelques fois, est la fondation d’attribution.

  • Fondation collective

    Les entreprises qui ne souhaitent pas créer leur propre fondation de prévoyance en faveur du personnel peuvent s’affilier à une fondation collective. Cette possibilité est utilisée en majorité par les petites et moyennes entreprises. Les fondations collectives sont souvent gérées par des banques, des assurances, des associations d’employeurs ou des fiduciaires.

  • Fondation collectrice

    La fondation collectrice est constituée avec un faible patrimoine initial et reçoit ensuite par une collecte active de fonds et des co-affectations de tiers les ressources financières nécessaires à la réalisation de son but. En raison d’une augmentation de son patrimoine, la fondation collectrice peut devenir une fondation donatrice.

  • Fondation d'attribution

    Ancienne notion pour les fondations donatrices, dans laquelle la perception de la fondation est statique, en ce qu’elle met davantage l’accent sur l’acte philanthropique de donner qu’elle ne se soucie de l’impact et du développement de la fondation.

     

  • Fondation d'entreprise

    Une  fondation  d’utilité  publique,  constituée  par  une  entreprise,  souvent comme une partie de son engagement sociétal, intégrée à sa stratégie Corporate Social Responsibility. Bien qu’elle soit une entité juridique indépendante, la fondation d’entreprise est, de facto, étroitement liée à l’entreprise. Ainsi, elle est alimentée par l’entreprise fondatrice, par un versement unique, des versements répétés ou annuellement ; par ailleurs, les représentants de l’entreprise sont ex officio  membres du conseil de fondation. Cette relation de dépendance avec la fondatrice pose des exigences élevées à la fondation d’entreprise en matière de gouvernance d’entreprise (Corporate Governance).

  • Fondation d'utilité publique

    Fondation dotée de la personnalité juridique (patrimoine personnifié affecté à un but), érigée dans l’intérêt général et désintéressée. Les fondations d’utilité publique sont généralement exonérées d’impôts.

  • Fondation de droit privé

    Terme générique pour les fondations soumises au droit privé (art. 80 ss et 335 CC). Sont notamment de droit privé les fondations d’utilité publique, les fondations de famille ainsi que les fondations à caractère d’entreprise, bien que ces dernières ne soient pas expressément mentionnées dans la loi. Les fondations de droit privé sont plus fréquentes que les fondations de droit public.

  • Fondation de droit public

    Fondation, indépendante ou dépendante, soumise au droit public et poursuivant un but public. Sa constitution nécessite l’adoption d’une loi et en principe, elle est aussi alimentée par le pouvoir public (p.ex. Fondation suisse pour la culture Pro Helvetia, Fonds national suisse de recherche scientifique).

  • Fondation de famille

    Le cercle des destinataires d’une fondation de famille se limite aux membres de la famille. En Suisse, les fondations de famille ne bénéficient pas d’une exonération fiscale, au contraire, leur traitement fiscal est bien défavorable, ce qui, ajouté à d’autres inconvénients, fait que pratiquement aucune fondation de famille n’est constituée. Une fondation de famille ne peut être destinée qu’à pallier une situation particulière de besoin ou de nécessité (frais d’éducation, besoins économiques) ; les prestations qui ont uniquement pour but l’entretien inconditionnel des membres de la famille, ne sont pas autorisées.

    N.B. Depuis le 1er janvier 2016, les fondations de famille doivent s’inscrire au registre du commerce.

  • Fondation de prévoyance en faveur du personnel

    Les fondations de prévoyance en faveur du personnel ou les fondations de caisse de pension sont des institutions de la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité selon la LPP, dotées d’une forme juridique particulière. Dans le concept suisse des trois piliers de la sécurité sociale, elles représentent le deuxième pilier et visent principalement à permettre aux salariés de maintenir leur niveau de vie de manière appropriée après la retraite. Au cours de ces dernières années, le nombre de ces fondations n’a pas cessé de diminuer en raison de fusions ou de changements de forme juridique. Bien que ces fondations jouissent d’une exonération fiscale, elles ne sont généralement pas considérées comme des  fondations d’utilité publique car leur patrimoine ne profite qu’à ceux qui ont versé des contributions à la fondation.

  • Fondation dépendante

    Une fondation est dite dépendante lorsqu’elle n’a pas de personnalité juridique propre. Au sens juridique, il ne s’agit pas d’une fondation. Les fondations dépendantes prennent souvent la forme d’une co-affectation, généralement lorsque le patrimoine à disposition est trop faible pour constituer sa propre fondation. Le patrimoine est lié à un but déterminé, fixé par le «fondateur». Le cas échéant, ce but doit être coordonné avec celui de la fondation attributaire. Ce sont surtout les fondations abritantes qui offrent le cadre permettant de constituer des fondations dépendantes.

  • Fondation donatrice

    Fondation d’utilité publique qui, pour financer ses activités, ne dépend pas de dons ou de co-affectations, car elle dispose d’un patrimoine propre et déploie son action à l’aide des revenus de ce patrimoine (ou de la substance de celui-ci, s’il s’agit d’une fondation à capital consommable).

  • Fondation ecclésiastique

    Fondation qui n’est pas soumise à la surveillance étatique mais à la surveillance d’une Eglise. Elle se distingue de la fondation d’utilité publique également par le fait qu’elle poursuit un but culturel et non d’utilité publique.

    N.B. Depuis le 1er janvier 2016, les fondations ecclésiastiques doivent s’inscrire au registre du commerce

  • Fondation opérationnelle

    L’activité centrale d’une fondation opérationnelle n’est pas de soutenir des tiers par l’attribution de fonds, mais de constituer une entité pour mettre en oeuvre ses propres objectifs par des prestations et/ou des projets qui lui sont propres.

Swiss Foundation Code 2015

Le Swiss Foundation Code est élaboré par la branche des fondations et porté par SwissFoundations. Il s'agit d'un outil pratique d'autorégulation. Ses 3 principes et ses 29 recommandations richement commentées sont applicables à tous les types de fondations, quelle que soit leur taille. SUITE

Lecture recommandée

Die Förderstiftung. Strategie - Führung - Management, Volume 8, Collection Foundation Governance, Bâle 2010
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