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Fondements juridiques

Conditions-cadres d’obédience libérale

La Suisse fait partie des pays européens dans lesquels on peut constituer une fondation relativement facilement et sans bureaucratie excessive. La fondation dotée d’une personnalité juridique est réglementée dans huit brefs articles figurant dans le droit des personnes du Code civil suisse. La fondation est constituée par son inscription au registre du commerce. Cette inscription est constitutive; aucune autre approbation n’est nécessaire de la part de l’autorité. C’est le conseil de fondation, organe directeur de la fondation, qui veille à la réalisation de la volonté du fondateur.

La dernière révision du droit suisse des fondations est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Les principales modifications concernaient l’introduction de l’obligation de révision, la possibilité de modifier le but de la fondation dans l’acte de fondation ainsi que l’inscription de toutes les fondations d’utilité publique au registre du commerce.
Des fondations. Art. 80-89bis du Code civil suisse 

Exonération fiscale

Fondations et associations sont exonérées d’impôt pour autant que leur but soit reconnu d’utilité publique par les autorités fiscales. Une activité est reconnue d’utilité publique quand d’une part elle sert l’intérêt public et quand d’autre part elle est fournie de manière désintéressée. Certaines autorités fiscales ajoutent encore une autre condition: celle du travail bénévole des membres du conseil de fondation. Le Swiss Foundation Code 2009 s’exprime comme suit sur le sujet:
 
«Le bénévolat est en principe souhaitable dans les fondations et doit être encouragé, lorsque cela s'avère possible et raisonnable. Toutefois, il ne sert à la réalisation du but de la fondation que s'il va de pair avec le professionnalisme. Le dilettantisme bénévole - dans le domaine de la gestion du patrimoine de la fondation ainsi que dans celui de la gestion opérationnelle des activités de soutien - coûte à la fondation davantage que la rémunération d'un petit nombre de membres compétents du conseil de fondation et ne permet la réalisation du but de la fondation que dans une mesure limitée.»
 
Une fondation d’utilité publique au bénéfice d’une exonération fiscale d’impôt est entièrement dispensée des impôts suivants:

  • impôt sur la fortune et le revenu (impôt sur le capital et le bénéfice),
  • droits sur les successions et les donations (n’existent pas dans tous les cantons),
  • droits de mutation (pas dans tous les cantons),
  • impôt sur les revenus immobiliers lorsque le bien immobilier sert directement le but d’utilité publique (pas dans les cantons de Berne, du Jura, de Fribourg) ainsi que
  • taxe sur la valeur ajoutée (dosser thématique à la disposition des membres de SF sur le Forum des membres).


Déducation fiscale des dons

La reconnaissance de l’utilité publique conduit d’une part à l’exonération fiscale et concerne d’autre part l’imposition des dons faits à une fondation. Des règlements et des pratiques diverses sont applicables au niveau cantonal ou fédéral. Dans le cadre de la révision du droit des fondations en 2006, la déduction fiscale des dons au niveau de l’impôt fédéral est possible jusqu’à concurrence de 20% (au lieu de 10% par le passé). De nombreux cantons ont entre-temps adapté leur législation dans ce sens.
Tableau récapitulatif des déductions fiscales cantonales

Surveillance des fondations

Suite à leur constitution, les fondations sont subordonnées à une surveillance étatique, fédérale ou cantonale selon la portée de leur activité.
Toutes les autorités de surveillance en Suisse

Littérature
  • Die Revision des schweizerischen Stiftungsrechtes,Thomas Sprecher Bestellen
  • Die Schweizerische Stiftung. Ein Leitfaden, Thomas Sprecher, Ulysses von Salis-Lütolf Bestellen
  • Honorierung von Stiftungsräten. Eine empirische Untersuchung Bestellen