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Prises de position
SwissFoundations affirme et fait connaître sa position visant à améliorer les conditions-cadres pour les fondations en Suisse. L’association s’exprime régulièrement sous forme de prises de position politiques:
- Révision de la TVA, partie dite B
Le 23 juin 2010, le Conseil fédéral a adopté le message complémentaire sur la simplification de la TVA. La partie dite B de la révision sur la TVA prévoit la suppression de 21 des 29 exceptions à l'impôt, ainsi que l'introduction d'un taux uniforme de 6.2 pour cent. En cas d'acceptation du message complémentaire par le Parlement, toutes les organisations d'utilité publiques ayant un chiffre d'affaires supérieur à 300'000 francs seraient également soumises à la TVA. SwissFoundations s'est déjà exprimée à plusieurs reprises de manière catégorique contre l'imposition des prestations d'utilité publique. Dossier thématique (avec plusieurs documents en français)
Communiqué de presse du Conseil fédéral, 24/6/2010
Tribune de Genève, 25 juin 2010
24 heures, 25 juin 2010
- Motion du conseiller aux Etats Werner Lugbinbühl visant à renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations (Motion 09.3344). La motion Luginbühl a été accepté le 10 décembre 2009 par le Conseil National et le 1 mars 2010 par le Conseil des Etats. La version actuelle de la motion n'exige plus l'examen d'une quote-part de distribution minimale, celui-ci ayant été remplacé par un mandat d'étude de la révision des organes de surveillance des fondations. La conseillère fédérale Widmer-Schlumpf décidera prochainement si ces travaux seront confiés à des experts externes ou à l'administration dans un mandat de gestion interne.
Rapport de la CER du Conseil des Etats, 23 février 2010
Procès-verbal du Conseil national, 10 décembre 2009
Recommendations SwissFoundations, décembre 2009
Motion Luginbühl et communiqué de presse, Session d'hiver du Conseille national 2009
Décision du CER Conseille national, 5/6 octobre2009
Papier de position SwissFoundations, CER Conseil national, 28 septembre 2009
Motion Luginbühl, 20 mars 2009
- Motion de la CER du Conseil national pour la création d'un registre national et amélioration des bases statistiques (Motion 09.3971). Le Conseil des Etats a refusé la motion de la CER du Conseil National le 1er mars 2010. La motion visant la création d'un registre national et une amélioration des bases statistiques a été déposé par la CER dans le cadre du traitement de la Motion Luginbühl en octobre 2009 et a été accepté par le Conseil National le 10 décembre 2009.
Rapport de la CER du Conseil des Etats, 23 février 2010
Recommendations SwissFoundations, décembre 2009
- Themendossier Reform Mehrwertsteuer
Für seine Mitglieder hat SwissFoundations im Extranet ein Themendossier zur geplanten Reform des
Mehrwertsteuergesetzes eröffnet. mehr...
- Stellungnahme zur Vereinfachung des Bundesgesetzes über die Mehrwertsteuer vom 29. Juni 2007
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- Stellungnahme zur Totalrevision der Handelsregisterverordnung vom 29. Juni 2007
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- Stellungnahme zur Revision des Aktien- und Rechnungslegungsrechtes im Obligationenrecht vom 31. Mai 2006
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- SwissFoundations zum neuen Kulturförderungsesetz und Pro Helvetia-Gesetz
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- Stellungnahme zur Verordnung betreffend Revisionsstellen für Stiftungen, 31. März 2005
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- Stellungnahme zur rechtlichen Behandlung des Trusts in der Schweiz (Haager Trust-Übereinkommen) vom 31. Januar 2005
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- Stellungnahme zur Parlamentarischen Initiative von Fritz Schiesser vom 7. Mai 2003
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- Stellungnahme zur Parlamentarischen Initiative von Fritz Schiesser vom 5. Juli 2002
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