Prises de position SwissFoundations affirme et fait connaître sa position visant à améliorer les conditions-cadres pour les fondations en Suisse. L’association s’exprime régulièrement sous forme de prises de position politiques: Révision de la TVA, partie dite B Le 23 juin 2010, le Conseil fédéral a adopté le message complémentaire sur la simplification de la TVA. La partie dite B de la révision sur la TVA prévoit la suppression de 21 des 29 exceptions à l'impôt, ainsi que l'introduction d'un taux uniforme de 6.2 pour cent. En cas d'acceptation du message complémentaire par le Parlement, toutes les organisations d'utilité publiques ayant un chiffre d'affaires supérieur à 300'000 francs seraient également soumises à la TVA. SwissFoundations s'est déjà exprimée à plusieurs reprises de manière catégorique contre l'imposition des prestations d'utilité publique. Dossier thématique (avec plusieurs documents en français) Communiqué de presse du Conseil fédéral, 24/6/2010 Tribune de Genève, 25 juin 2010 24 heures, 25 juin 2010 Motion du conseiller aux Etats Werner Lugbinbühl visant à renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations (Motion 09.3344). La motion Luginbühl a été accepté le 10 décembre 2009 par le Conseil National et le 1 mars 2010 par le Conseil des Etats. La version actuelle de la motion n'exige plus l'examen d'une quote-part de distribution minimale, celui-ci ayant été remplacé par un mandat d'étude de la révision des organes de surveillance des fondations. La conseillère fédérale Widmer-Schlumpf décidera prochainement si ces travaux seront confiés à des experts externes ou à l'administration dans un mandat de gestion interne. Rapport de la CER du Conseil des Etats, 23 février 2010 Procès-verbal du Conseil national, 10 décembre 2009 Recommendations SwissFoundations, décembre 2009 Motion Luginbühl et communiqué de presse, Session d'hiver du Conseille national 2009 Décision du CER Conseille national, 5/6 octobre2009 Papier de position SwissFoundations, CER Conseil national, 28 septembre 2009 Motion Luginbühl, 20 mars 2009 Motion de la CER du Conseil national pour la création d'un registre national et amélioration des bases statistiques (Motion 09.3971). Le Conseil des Etats a refusé la motion de la CER du Conseil National le 1er mars 2010. La motion visant la création d'un registre national et une amélioration des bases statistiques a été déposé par la CER dans le cadre du traitement de la Motion Luginbühl en octobre 2009 et a été accepté par le Conseil National le 10 décembre 2009. Rapport de la CER du Conseil des Etats, 23 février 2010 Recommendations SwissFoundations, décembre 2009 Themendossier Reform Mehrwertsteuer Für seine Mitglieder hat SwissFoundations im Extranet ein Themendossier zur geplanten Reform des Mehrwertsteuergesetzes eröffnet. mehr... Stellungnahme zur Vereinfachung des Bundesgesetzes über die Mehrwertsteuer vom 29. Juni 2007 Download Stellungnahme zur Totalrevision der Handelsregisterverordnung vom 29. Juni 2007 Download Stellungnahme zur Revision des Aktien- und Rechnungslegungsrechtes im Obligationenrecht vom 31. Mai 2006 Download SwissFoundations zum neuen Kulturförderungsesetz und Pro Helvetia-Gesetz Download Stellungnahme zur Verordnung betreffend Revisionsstellen für Stiftungen, 31. März 2005 Download Stellungnahme zur rechtlichen Behandlung des Trusts in der Schweiz (Haager Trust-Übereinkommen) vom 31. Januar 2005 Download Stellungnahme zur Parlamentarischen Initiative von Fritz Schiesser vom 7. Mai 2003 Download Stellungnahme zur Parlamentarischen Initiative von Fritz Schiesser vom 5. Juli 2002 Download		Agenda Formation continue Publications Prises de position Archives