Prises de position

SwissFoundations affirme et fait connaître sa position visant à améliorer les conditions-cadres pour les fondations en Suisse. L’association s’exprime régulièrement sous forme de prises de position politiques:

• Message culture 2012-2015
  www.bak.admin.ch
  La loi sur l'encouragement de la culture a été adoptée par le Parlement en décembre 2009. Cette loi cadre prévoit l'élaboration d'un message financier qui précise les axes stratégiques de la politique culturelle de la Confédération pour quatre ans. Le Conseil fédéral soumet au Parlement ce « message culture », véritable carnet de route de notre politique culturelle, ainsi que le budget nécessaire à sa mise en œuvre.
  prise de position SwissFoundations, 22.11.2010
  
  
• 
  
• Motion du conseiller aux Etats Werner Lugbinbühl visant à renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations (Motion 09.3344). La motion Luginbühl a été accepté le 10 décembre 2009 par le Conseil National et le 1 mars 2010 par le Conseil des Etats. La version actuelle de la motion n'exige plus l'examen d'une quote-part de distribution minimale, celui-ci ayant été remplacé par un mandat d'étude de la révision des organes de surveillance des fondations. La conseillère fédérale Widmer-Schlumpf décidera prochainement si ces travaux seront confiés à des experts externes ou à l'administration dans un mandat de gestion interne.
  Rapport de la CER du Conseil des Etats, 23 février 2010
  Procès-verbal du Conseil national, 10 décembre 2009
  Recommendations SwissFoundations, décembre 2009
  Motion Luginbühl et communiqué de presse, Session d'hiver du Conseille national 2009
  Décision du CER Conseille national, 5/6 octobre2009
  Papier de position SwissFoundations, CER Conseil national, 28 septembre 2009
  Motion Luginbühl, 20 mars 2009
  
  
• Motion de la CER du Conseil national pour la création d'un registre national et amélioration des bases statistiques (Motion 09.3971). Le Conseil des Etats a refusé la motion de la CER du Conseil National le 1er mars 2010. La motion visant la création d'un registre national et une amélioration des bases statistiques a été déposé par la CER dans le cadre du traitement de la Motion Luginbühl en octobre 2009 et a été accepté par le Conseil National le 10 décembre 2009.
  Rapport de la CER du Conseil des Etats, 23 février 2010
  Recommendations SwissFoundations, décembre 2009
  
  
• Themendossier Reform Mehrwertsteuer
  Für seine Mitglieder hat SwissFoundations im Extranet ein Themendossier zur geplanten Reform des
  Mehrwertsteuergesetzes eröffnet. mehr...
  
  
• Stellungnahme zur Vereinfachung des Bundesgesetzes über die Mehrwertsteuer vom 29. Juni 2007
  Download
• Stellungnahme zur Totalrevision der Handelsregisterverordnung vom 29. Juni 2007
  Download
• Stellungnahme zur Revision des Aktien- und Rechnungslegungsrechtes im Obligationenrecht vom 31. Mai 2006 Download
  
• SwissFoundations zum neuen Kulturförderungsesetz und Pro Helvetia-Gesetz Download
  
• Stellungnahme zur Verordnung betreffend Revisionsstellen für Stiftungen, 31. März 2005 Download
  
• Stellungnahme zur rechtlichen Behandlung des Trusts in der Schweiz (Haager Trust-Übereinkommen) vom 31. Januar 2005 Download
  
• Stellungnahme zur Parlamentarischen Initiative von Fritz Schiesser vom 7. Mai 2003 Download
  
• Stellungnahme zur Parlamentarischen Initiative von Fritz Schiesser vom 5. Juli 2002 Download